認定ＮＰＯ法人

にんていエヌピーオーほうじん

organisation à but non lucratif autorisée

法定代理人

ほうていだいりにん

Curatelle

法定相続人

ほうていそうぞくじん

héritier légal, héritier en droit

法定

ほうてい

État de ce qui est (ixé par la loi.

定法

じょうほう

Méthode régulière, forme prescrite.

特定医療法人

とくていいりょうほうじん

société médicale déterminée, société sans but lucratif qui exploite des hôpitaux, etc.

人定

じんてい

Fixation due à l’homme.

法人

ほうじん

Personne juridique, personne morale.

実定法

じっていほう

Droit positif

不定法

ふていほう ふじょうほう

humeur infinitive

仮定法

かていほう

mode subjonctif

測定法

そくていほう

méthode de mesure

制定法

せいていほう

droit statutaire

法定刑

ほうていけい

peine légale

法定犯

ほうていはん

malum prohibitum, acte illégal en vertu de la loi

鑑定人

かんていにん かんていじん

juge, évaluateur

定過人

Un homme qui a dépassé la fleur de l’âge.

公法人

こうほうじん

établissement public, personne morale

法人格

ほうじんかく

personnalité morale, personnalité juridique, personnalité morale, personne morale