控訴

こうそ

Appel à un tribunal supérieur, pourvoi en appel --in (--fê) f. Cour d'appel.

訴控

Accusation, plainte.

控訴審

こうそしん

procès en appel

控訴権

こうそけん

droit d'appel

控訴院

こうそいん

cour d'appel, cour d'appel

控訴状

こうそじょう

demande d'appel

控訴人

こうそにん こうそじん

appelant

控訴棄却

こうそききゃく

rejet d'un recours intermédiaire

検事控訴

けんじこうそ

appel du procureur de la République

控訴期間

こうそきかん

délai dans lequel un recours peut être interjeté

被控訴人

Défendeur en cour d’appel.

理由

りゆう わけ

Motif, principe, f, cause, raison.

控訴裁判所

こうそさいばんしょ

cour d'appel, cour d'appel, cour d'appel

理由の原理

りゆうのげんり

principe de raison (logique)

存在理由

そんざいりゆう

raison d'être, raison d'être

理由付け

りゆうづけ

rationalisation, justification

改版理由

かいはんりゆう

raison de la révision, raison de la modification

上告理由

じょうこくりゆう

motif d'appel

判決理由

はんけつりゆう

Ratio decidendi