起訴

きそ

Poursuite judiciaire, introduction d’action.

追起訴

ついきそ

acte d'accusation supplémentaire

不起訴

ふきそ

Abandon d’un procès, arrêt de poursuites judiciaires.

起訴状

きそじょう

acte d'accusation (écrit)

略式

りゃくしき

Abréviation des règles ou des formes, cérémonie abrégée, cérémonial abrégé, manque de formalité, vice de forme.

在宅起訴

ざいたくきそ

mise en accusation sans arrestation, assignation à résidence, poursuite sans contrainte physique

起訴猶予

きそゆうよ

suspension de l'acte d'accusation, laissant l'accusation sur le dossier

強制起訴

きょうせいきそ

mise en accusation obligatoire, mise en accusation par un comité de poursuite non professionnel

起工式

きこうしき

Cérémonie d'inauguration ou de pose de la première pierre

起伏式

[type] tonique; [type] accentué.

略式命令

りゃくしきめいれい

commande récapitulative

略式手続き

りゃくしきてつづき

référé

略字方式コード

りゃくじほうしきコード

code de type de lettre

略

ほぼ りゃく

Plan, projet, stratagème, combinaison.

訴因

そいん

facturer, compter

免訴

めんそ

Acquittement, renvoi, non-lieu, absolution d’instance, mise hors de poursuite.

泣訴

きゅうそ

Réclamation accompagnée de larmes.

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

訴追

そつい

Poursuite.