追起訴

ついきそ

acte d'accusation supplémentaire

不起訴

ふきそ

Abandon d’un procès, arrêt de poursuites judiciaires.

起訴状

きそじょう

acte d'accusation (écrit)

在宅起訴

ざいたくきそ

mise en accusation sans arrestation, assignation à résidence, poursuite sans contrainte physique

起訴猶予

きそゆうよ

suspension de l'acte d'accusation, laissant l'accusation sur le dossier

略式起訴

りゃくしききそ

acte d'accusation sommaire, information (déposée, etc.)

強制起訴

きょうせいきそ

mise en accusation obligatoire, mise en accusation par un comité de poursuite non professionnel

訴因

そいん

facturer, compter

免訴

めんそ

Acquittement, renvoi, non-lieu, absolution d’instance, mise hors de poursuite.

泣訴

きゅうそ

Réclamation accompagnée de larmes.

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

訴追

そつい

Poursuite.

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

強訴

ごうそ

Plainte adressée irrégulièrement aux autorités par une foule ameutée.

訴状

そじょう

Pétition, plainte présentée au tribunal.

主訴

しゅそ しゅ そ

plainte principale

応訴

おうそ

Réponse à une action judiciaire.

本訴

ほんそ

Demande, accusation ou action principale.

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.