訴追

そつい

Poursuite.

追訴

ついそ

Action ou poursuite supplémentaire.

起訴

きそ

Poursuite judiciaire, introduction d’action.

訴追側

そついがわ

(la) poursuite

訴追者

そついしゃ

procureur

不起訴

ふきそ

Abandon d’un procès, arrêt de poursuites judiciaires.

起訴状

きそじょう

acte d'accusation (écrit)

在宅起訴

ざいたくきそ

mise en accusation sans arrestation, assignation à résidence, poursuite sans contrainte physique

起訴猶予

きそゆうよ

suspension de l'acte d'accusation, laissant l'accusation sur le dossier

略式起訴

りゃくしききそ

acte d'accusation sommaire, information (déposée, etc.)

強制起訴

きょうせいきそ

mise en accusation obligatoire, mise en accusation par un comité de poursuite non professionnel

訴追委員会

そついいいんかい

comité d'accusation

裁判官訴追委員会

さいばんかんそついいいんかい

Comité d'inculpation des juges

訴因

そいん

facturer, compter

免訴

めんそ

Acquittement, renvoi, non-lieu, absolution d’instance, mise hors de poursuite.

泣訴

きゅうそ

Réclamation accompagnée de larmes.

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

強訴

ごうそ

Plainte adressée irrégulièrement aux autorités par une foule ameutée.