不法行為

ふほうこうい

Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

不行為

Omission d’un acte obligatoire, acte négatif.

合同行為

ごうどうこうい

(acte formel de) accord

不正行為

ふせいこうい

pratiques déloyales, actes répréhensibles, faute professionnelle, tricherie, jeu déloyal

法律行為

ほうりつこうい

Acte juridique

適法行為

てきほうこうい

acte légal (licite)

法的行為

ほうてきこうい

une action en justice

脱法行為

だっぽうこうい だつほうこうい

contournement de la loi

違法行為

いほうこうい

acte illégal

共同決定法

きょうどうけっていほう

loi de codétermination

不為

ふため

Manque de profit.

共同

きょうどう

Union, combinaison, communion, association, coopération, collaboration.

行為

こうい

Acte, action, morale.

不当労働行為

ふとうろうどうこうい

pratiques de travail déloyales, pratiques de travail déloyales

不同

ふどう

Inégalité, différence, disparité, diversité, dissemblance, dissimilitude.

同行

どうこう どうぎょう

Accompagnement.

行政行為

Acte administratif

同法

どうほう

même loi, même méthode

不作為

ふさくい

Abstention, inaction, omission.