立法

りっぽう

Législation.

立法府

りっぽうふ

Pouvoir législatif

立法権

りっぽうけん

pouvoir législatif

立法者

りっぽうしゃ

législateur

中立法

Lois des années 1930 sur la neutralité

有事立法

ゆうじりっぽう

législation pour faire face aux urgences

委任立法

いにんりっぽう

Procédure législative déléguée

議員立法

ぎいんりっぽう

projet de loi d'initiative parlementaire, législation présentée par un membre de la Diète

時限立法

じげんりっぽう

législation temporaire, législation à durée déterminée, acte valable pour un temps limité

立法議会

Assemblée nationale législative (Révolution française)

立法機関

りっぽうきかん

corps législatif, corps législatif

特別立法

とくべつりっぽう

législation spéciale

立法趣旨

りっぽうしゅし

intention législative

独立の法則

どくりつのほうそく

Loi (de Mendel) de l'assortiment indépendant

独立行政法人

どくりつぎょうせいほうじん

Institution administrative indépendante

違憲立法審査権

いけんりっぽうしんさけん

une revue judiciaire

国立学校設置法

こくりつがっこうせっちほう

Loi sur l'établissement de l'école nationale (1949)

立

Fauchage qui vient d’être fait.

法

ほう

Loi, droit.