現行法

げんこうほう

loi existante, lois existantes, lois en vigueur

強行法規

Règle impérative

法規

ほうき

Lois et règlements.

現行

げんこう

Acte actuel, réalisation au moment même.

ダイオキシン法施行規則

ダイオキシンほうしこうきそく

Loi relative aux mesures spéciales contre les dioxines

現法

げんほう

filiale locale

法規範

ほうきはん

norme juridique, norme juridique

法規制

ほうきせい

réglementation, législation

正規表現

せいきひょうげん

Expression rationnelle

現行犯

げんこうはん

Flagrant délit (droit)

現行品

げんこうひん

produit actuel (actuellement disponible ou sur le marché), produit existant

表現法

ひょうげんほう

expression

行動規範

こうどうきはん

norme de conduite, code de conduite, code moral, culture (d'une organisation)

施行規則

しこうきそく

règlement d'exécution, ordonnance judiciaire, règlement relatif à l'application d'une loi

憲法規範

けんぽうきはん

norme constitutionnelle

関係法規

かんけいほうき

lois et règlements connexes

文法規則

ぶんぽうきそく

règle de grammaire

最高法規

さいこうほうき

loi suprême (du pays)

環境法規

かんきょうほうき

lois environnementales