医事訴訟

いじそしょう

costume médical

人事訴訟

じんじそしょう

litiges liés au statut personnel (par exemple, actions en divorce, etc.)

刑事訴訟

けいじそしょう

procès criminel

訴訟事件

そしょうじけん

procès, affaire (judiciaire)

民事訴訟

みんじそしょう

action civile, procès civil

訴訟

そしょう

Poursuite devant les tribunaux, action, action au civil, instance, plaidoirie, voies de droit, recours à la justice, procès, litige.

訟訴

soshō (fpIS).

人事訴訟事件

じんじそしょうじけん

litiges liés au statut personnel (par exemple, actions en divorce, etc.)

刑事訴訟法

けいじそしょうほう

Procédure pénale

民事訴訟法

みんじそしょうほう

Procédure civile

壁訴訟

かべそしょう かべぞしょう

Plaintes que l’on s’adresse à soi-même.

訴訟法

そしょうほう

droit procédural (par opposition au droit matériel)

訴訟人

そしょうにん そしょうじん

plaideur, demandeur, prétendant

当事者

とうじしゃ

La partie intéressée.

集団訴訟

しゅうだんそしょう

recours collectif (poursuite)

行政訴訟

ぎょうせいそしょう

contentieux administratif (action)

訴訟指揮

そしょうしき

gestion du procès (par exemple par le tribunal)

訴訟記録

そしょうきろく

procès-verbal (d'une procédure judiciaire devant un tribunal)

訴訟係属

そしょうけいぞく

en attente, affaire judiciaire en attente, litige en attente, pendente lite