訴追

そつい

Poursuite.

追起訴

ついきそ

acte d'accusation supplémentaire

訴追側

そついがわ

(la) poursuite

訴追者

そついしゃ

procureur

訴追委員会

そついいいんかい

comité d'accusation

裁判官訴追委員会

さいばんかんそついいいんかい

Comité d'inculpation des juges

訴因

そいん

facturer, compter

免訴

めんそ

Acquittement, renvoi, non-lieu, absolution d’instance, mise hors de poursuite.

泣訴

きゅうそ

Réclamation accompagnée de larmes.

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

強訴

ごうそ

Plainte adressée irrégulièrement aux autorités par une foule ameutée.

訴状

そじょう

Pétition, plainte présentée au tribunal.

主訴

しゅそ しゅ そ

plainte principale

応訴

おうそ

Réponse à une action judiciaire.

本訴

ほんそ

Demande, accusation ou action principale.

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.

直訴

じきそ

Appel direct à un supérieur, accusation portée par la personne lésée elle-même.

控訴

こうそ

Appel à un tribunal supérieur, pourvoi en appel --in (--fê) f. Cour d'appel.