法人所得税

ほうじんしょとくぜい

impôt sur les sociétés

税法

ぜいほう

Loi fiscale.

人税

Capitation, impôt de capitation.

租税法

Droit fiscal

収税人

しゅうぜいにん しゅうぜいじん

receveur des impôts

人頭税

じんとうぜい にんとうぜい

Impôt par tête

法人

ほうじん

Personne juridique, personne morale.

地方税法

ちほうぜいほう

Droit fiscal local

所得税法

しょとくぜいほう

Droit de l'impôt sur le revenu

印紙税法

いんしぜいほう

droit de timbre

公法人

こうほうじん

établissement public, personne morale

法人格

ほうじんかく

personnalité morale, personnalité juridique, personnalité morale, personne morale

人定法

じんていほう

loi faite par l'homme

擬人法

ぎしんほう ぎじんほう

Prosopopée

法人名

ほうじんめい

nom de la SOCIETE

法人化

ほうじんか

constitution en société, transformation en société par actions, privatisation (d'un organisme auparavant public)

属人法

ぞくじんほう

loi du pays où une personne réside habituellement ou dont elle est ressortissante, loi applicable à une personne ou aux problèmes juridiques d'une personne

ＮＰＯ法人

エヌピーオーほうじん

organisation à but non lucratif incorporée

個人事業税

こじんじぎょうぜい

impôt sur l'entreprise individuelle