法制局

ほうせいきょく

Bureau de la législation du Cabinet

法制史

ほうせいし

Histoire du droit

法制度

ほうせいど

système législatif

法制史学

ほうせいしがく

histoire juridique (études)

司法制度

しほうせいど

le système judiciaire

内閣法制局

ないかくほうせいきょく

Bureau de la législation du Cabinet

刑事司法制度

けいじしほうせいど

système de justice pénale

制法

Loi, ordonnance, loi prohibitive.

制定法

せいていほう

droit statutaire

法規制

ほうきせい

réglementation, législation

法と時制

ほうとじせい

humeur et tension

法律制度

ほうりつせいど

Système légal

銃規制法

じゅうきせいほう

loi sur le contrôle des armes à feu

単法貨制

Système de monnaie légale simple.

制限用法

せいげんようほう

restrictif (de l'utilisation des pronoms relatifs)

非制限用法

ひせいげんようほう

non restrictif (de l'utilisation des pronoms relatifs)

法定準備制度

ほうていじゅんびせいど

système de réserve légale (États-Unis), système d'obligation de dépôt de réserve

制

せい

Degré, mesure.

制服制帽

せいふくせいぼう

casquette et uniforme