違法性阻却事由

いほうせいそきゃくじゆう

cause justifiable de non-respect de la loi

違法

いほう

Illégalité, transgression d’une loi.

違法者

いほうしゃ

transgresseur

違法コピー

いほうコピー

copie illégale, copie pirate

違法ダウンロード

いほうダウンロード

téléchargement illégal (par exemple, d'œuvres protégées par le droit d'auteur)

違法ドラッグ

いほうドラッグ

drogue frauduleuse (p. ex. nitrates d'amyle, MiPT), drogue quasi-légale, drogue de synthèse

違憲性

いけんせい

inconstitutionnalité

法性

ほっしょう ほうしょう

L’essence fondamentale, l’essence que possèdent tous les êtres.

性法

Loi naturelle, lois de la nature.

法律違反

ほうりついはん

violation de la loi

違法行為

いほうこうい

acte illégal

違法薬物

いほうやくぶつ

drogue illégale

憲法違反

けんぽういはん

inconstitutionnalité

違法所持

いほうしょじ

possession illégale, possession illégale

法則性

ほうそくせい

caractère légal, régularité

文法性

ぶんぽうせい

grammaticalité

合法性

ごうほうせい

licéité, validité

適法性

てきほうせい

légalité, légalité, légitimité

叙法性

じょほうせい

modalité