提出期限

ていしゅつきげん

(date limite de soumission

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.

期限

きげん

Terme, terme convenu, temps fixé, délai, limite de temps, date fixée.

訴訟法

そしょうほう

droit procédural (par opposition au droit matériel)

控訴期間

こうそきかん

délai dans lequel un recours peut être interjeté

納期限

のうきげん

date d'échéance pour le paiement de l'impôt, date limite d'imposition

無期限

むきげん

muki (M SD-

無期限延期

むきげんえんき

ajournement indéfini, mise en attente

出来る限り早期

できるかぎりそうき

dès que possible, dès que possible

訴え出る

うったえでる

porter plainte

限地法

Règlement délimitant des localités par zones.

有効期限

ゆうこうきげん

date d'expiration (sur une carte de crédit), date d'effet

予定期限

よていきげん

date cible

期限切れ

きげんぎれ

expiration d'un terme, devenir en retard

納付期限

のうふきげん

date limite de paiement

期限付き

きげんつき

avec un temps fixe, avec un délai

消費期限

しょうひきげん

Date limite de consommation

無期限スト

むきげんスト

grève illimitée

賞味期限

しょうみきげん

Date limite d'utilisation optimale