刑事訴訟法

けいじそしょうほう

Procédure pénale

民事訴訟法

みんじそしょうほう

Procédure civile

民訴

minji soshōhō (民事訴訟法) m. Code de procédure civile.

訴訟

そしょう

Poursuite devant les tribunaux, action, action au civil, instance, plaidoirie, voies de droit, recours à la justice, procès, litige.

訟訴

soshō (fpIS).

壁訴訟

かべそしょう かべぞしょう

Plaintes que l’on s’adresse à soi-même.

訴訟人

そしょうにん そしょうじん

plaideur, demandeur, prétendant

医事訴訟

いじそしょう

costume médical

訴訟記録

そしょうきろく

procès-verbal (d'une procédure judiciaire devant un tribunal)

人事訴訟

じんじそしょう

litiges liés au statut personnel (par exemple, actions en divorce, etc.)

集団訴訟

しゅうだんそしょう

recours collectif (poursuite)

行政訴訟

ぎょうせいそしょう

contentieux administratif (action)

訴訟事件

そしょうじけん

procès, affaire (judiciaire)

訴訟指揮

そしょうしき

gestion du procès (par exemple par le tribunal)

訴訟係属

そしょうけいぞく

en attente, affaire judiciaire en attente, litige en attente, pendente lite

刑事訴訟

けいじそしょう

procès criminel

訴訟費用

そしょうひよう

frais de justice

訴訟行為

そしょうこうい

acte de contentieux, acte de procédure

民事訴訟

みんじそしょう

action civile, procès civil