実定法

じっていほう

Droit positif

測定法

そくていほう

méthode de mesure

仮定法

かていほう

mode subjonctif

不定法

ふていほう ふじょうほう

humeur infinitive

制定法

せいていほう

droit statutaire

人定法

じんていほう

loi faite par l'homme

窒素固定法

ちっそこていほう

fixation de l'azote (méthode)

仮定法過去

かていほうかこ

passé subjonctif

共同決定法

きょうどうけっていほう

loi de codétermination

ソフトウェア品質測定法

ソフトウェアひんしつそくていほう

mesure de la qualité du logiciel

仮定法過去完了

かていほうかこかんりょう

subjonctif passé parfait

仮定法相当語句

かていほうそうとうごく

équivalent subjonctif

胎児性別の判定法

たいじせいべつのはんていほう

détermination du sexe d'un enfant avant la naissance (par exemple par échographie)

法定

ほうてい

État de ce qui est (ixé par la loi.

法定刑

ほうていけい

peine légale

法定犯

ほうていはん

malum prohibitum, acte illégal en vertu de la loi

欽定憲法

きんていけんぽう

Constitution monarchique.

民定憲法

みんていけんぽう

constitution démocratique

限定用法

げんていようほう

restrictif (utilisation)