法定刑

ほうていけい

peine légale

法定犯

ほうていはん

malum prohibitum, acte illégal en vertu de la loi

法定貨幣

ほうていかへい

monnaie légale

法定平価

ほうていへいか

parité de la monnaie, parité de change de la monnaie

法定利息

ほうていりそく

intérêt légal, intérêt légal, intérêt fixé par la loi

法定資本

ほうていしほん

capital légal, actions légales

法定強姦

ほうていごうかん

viol légal, activité sexuelle avec un mineur n'ayant pas atteint l'âge du consentement

法定年齢

ほうていねんれい

âge légal

法定休日

ほうていきゅうじつ

jour férié, jour férié

法定納本

ほうていのうほん

dépôt légal

法定伝染病

ほうていでんせんびょう

maladie infectieuse nécessitant une déclaration officielle

法定代理人

ほうていだいりにん

Curatelle

法定得票数

ほうていとくひょうすう

nombre minimum de voix requis pour élire un candidat

法定相続人

ほうていそうぞくじん

héritier légal, héritier en droit

法定準備金

ほうていじゅんびきん

réserves légales

法定準備率

ほうていじゅんびりつ

taux de réserves obligatoires, taux de réserves légales, taux de réserves obligatoires

罪刑法定主義

ざいけいほうていしゅぎ

nulla poena sine lege, pas de punition sans loi

法定準備制度

ほうていじゅんびせいど

système de réserve légale (États-Unis), système d'obligation de dépôt de réserve

法定準備預金

ほうていじゅんびよきん

réserves obligatoires, réserves légales obligatoires