◆ Privilège consistant dans l’assimilation des diplômes délivrés par un établissement libre aux diplômes correspondants de l’État au point de vue de l’admission des détenteurs de ces diplômes, sous condition de succès aux examens d’entrée, dans les écoles supérieures, les universités et certaines carrières administratives et du bénéfice de sursis d’appel en matière de service militaire.