民事訴訟法

みんじそしょうほう

Procédure civile

民訴

minji soshōhō (民事訴訟法) m. Code de procédure civile.

医事訴訟

いじそしょう

costume médical

人事訴訟

じんじそしょう

litiges liés au statut personnel (par exemple, actions en divorce, etc.)

訴訟事件

そしょうじけん

procès, affaire (judiciaire)

刑事訴訟

けいじそしょう

procès criminel

訴訟

そしょう

Poursuite devant les tribunaux, action, action au civil, instance, plaidoirie, voies de droit, recours à la justice, procès, litige.

訟訴

soshō (fpIS).

人事訴訟事件

じんじそしょうじけん

litiges liés au statut personnel (par exemple, actions en divorce, etc.)

刑事訴訟法

けいじそしょうほう

Procédure pénale

訴訟当事者

そしょうとうじしゃ

plaideur, plaideur

壁訴訟

かべそしょう かべぞしょう

Plaintes que l’on s’adresse à soi-même.

訴訟法

そしょうほう

droit procédural (par opposition au droit matériel)

訴訟人

そしょうにん そしょうじん

plaideur, demandeur, prétendant

訴訟記録

そしょうきろく

procès-verbal (d'une procédure judiciaire devant un tribunal)

集団訴訟

しゅうだんそしょう

recours collectif (poursuite)

行政訴訟

ぎょうせいそしょう

contentieux administratif (action)

訴訟指揮

そしょうしき

gestion du procès (par exemple par le tribunal)

訴訟係属

そしょうけいぞく

en attente, affaire judiciaire en attente, litige en attente, pendente lite