審査法

Test Act

憲法違反

けんぽういはん

inconstitutionnalité

司法審査

しほうしんさ

une revue judiciaire

違憲

いけん

Violation de la constitution, inconstitutionnalité.

立法権

りっぽうけん

pouvoir législatif

審査

しんさ

Examen, enquête, investigation, inspection, vérification.

立憲

りっけん

Établissement d’une constitution.

違憲性

いけんせい

inconstitutionnalité

憲法

けんぽう

Constitution politique.

法憲

Lois, règles.

憲法上の権利

けんぽうじょうのけんり

droit constitutionnel, droits constitutionnels

審査官

しんさかん

examinateur (ex. examinateur de brevets)

再審査

さいしんさ

nouvel examen

審査員

しんさいん

examinateur, juge

違法

いほう

Illégalité, transgression d’une loi.

非立憲

Contradiction avec la constitution.

行政不服審査法

ぎょうせいふふくしんさほう

Loi sur les recours administratifs (1962), Loi sur les enquêtes sur les plaintes administratives

憲法上

けんぽうじょう

constitutionnel

国憲法

こっけんぽう こっけんほう

constitution nationale