法権

Droit légal.

独立権

どくりつけん

droit ou à l'indépendance

立法

りっぽう

Législation.

法立

Administration, lois. m. gouvernement, maniement des affaires, règlements.

違憲立法審査権

いけんりっぽうしんさけん

une revue judiciaire

司法権

しほうけん

pouvoir judiciaire, juridiction

法王権

ほうおうけん

la papauté

三権分立

さんけんぶんりつ

séparation des pouvoirs

連立政権

れんりつせいけん

gouvernement de coalition

権力分立

Séparation des pouvoirs

公民権法

こうみんけんほう

Loi sur les droits civils (États-Unis)

治外法権

ちがいほうけん

Extraterritorialité

著作権法

ちょさくけんほう

Loi sur le droit d'auteur (japonais)

立法府

りっぽうふ

Pouvoir législatif

立法者

りっぽうしゃ

législateur

中立法

Lois des années 1930 sur la neutralité

抵当権成立

ていとうけんせいりつ

arrangements hypothécaires

非理法権天

ひりほうけんてん

le droit triomphe du mal, la loi triomphe du droit, le pouvoir triomphe du droit, le ciel triomphe du pouvoir, nul ne peut s'opposer au divin

法案提出権

ほうあんていしゅつけん

le droit de soumettre un projet de loi (projet de loi) au parlement