対決法案

たいけつほうあん

législation controversée

法案審議

ほうあんしんぎ

discussion, débat (sur un projet de loi)

重要法案

じゅうようほうあん

facture importante, facture clé

関連法案

かんれんほうあん

facture connexe

法案提出

ほうあんていしゅつ

présentation d'un projet de loi (au parlement, à la diète, etc.)

法案提出権

ほうあんていしゅつけん

le droit de soumettre un projet de loi (projet de loi) au parlement

私擬憲法案

しぎけんぽうあん

projets constitutionnels privés préparés avant l'adoption de la Constitution Meiji en 1889

法案提出断念

ほうあんていしゅつだんねん

retrait du projet de loi

法律案

ほうりつあん

projet de loi (législatif)

法改正案

ほうかいせいあん

proposition de réforme du droit, projet de loi sur la réforme du droit

案

あん

Table, bureau.

代案

だいあん

Proposition de rechange, plan de rechange.

議案

ぎあん

Proposition ' qui doit être discutée dans une assemblée, motion, proiet de loi ou de résolution.

再案

さいあん

Nouveau projet, projet révisé.

成案

せいあん

Plan défini, programme bien établi.

教案

きょうあん

Programme d’instruction, plan d’enseignement.

案内

あんない

Conduite, indication du chemin.

該案

がいあん

ladite proposition

愚案

ぐあん ぐけい

Projet stupide.