立法府

りっぽうふ

Pouvoir législatif

立法者

りっぽうしゃ

législateur

立法権

りっぽうけん

pouvoir législatif

中立法

Lois des années 1930 sur la neutralité

委任立法

いにんりっぽう

Procédure législative déléguée

時限立法

じげんりっぽう

législation temporaire, législation à durée déterminée, acte valable pour un temps limité

議員立法

ぎいんりっぽう

projet de loi d'initiative parlementaire, législation présentée par un membre de la Diète

有事立法

ゆうじりっぽう

législation pour faire face aux urgences

立法機関

りっぽうきかん

corps législatif, corps législatif

立法議会

Assemblée nationale législative (Révolution française)

立法趣旨

りっぽうしゅし

intention législative

特別立法

とくべつりっぽう

législation spéciale

違憲立法審査権

いけんりっぽうしんさけん

une revue judiciaire

法立

Administration, lois. m. gouvernement, maniement des affaires, règlements.

独立の法則

どくりつのほうそく

Loi (de Mendel) de l'assortiment indépendant

独立行政法人

どくりつぎょうせいほうじん

Institution administrative indépendante

国立学校設置法

こくりつがっこうせっちほう

Loi sur l'établissement de l'école nationale (1949)

立

Fauchage qui vient d’être fait.

法

ほう

Loi, droit.