控訴人

こうそにん こうそじん

appelant

控訴

こうそ

Appel à un tribunal supérieur, pourvoi en appel --in (--fê) f. Cour d'appel.

訴控

Accusation, plainte.

控訴審

こうそしん

procès en appel

控訴権

こうそけん

droit d'appel

控訴院

こうそいん

cour d'appel, cour d'appel

控訴状

こうそじょう

demande d'appel

控訴理由

こうそりゆう

motifs d'appel

控訴棄却

こうそききゃく

rejet d'un recours intermédiaire

検事控訴

けんじこうそ

appel du procureur de la République

控訴期間

こうそきかん

délai dans lequel un recours peut être interjeté

訴人

そにん

Accusateur,.plaignant, poursuivant.

控訴裁判所

こうそさいばんしょ

cour d'appel, cour d'appel, cour d'appel

告訴人

こくそにん こくそじん

plaignant, demandeur

訴訟人

そしょうにん そしょうじん

plaideur, demandeur, prétendant

訴願人

そがんにん そがんじん

pétitionnaire

被審人

Défendeur (tribunal d’enquête de la marine).- ' '...'

被告人

ひこくにん

accusé, prévenu (dans un tribunal)

被虜人

ひりょにん

trimer