起訴

きそ

Poursuite judiciaire, introduction d’action.

強訴

ごうそ

Plainte adressée irrégulièrement aux autorités par une foule ameutée.

追起訴

ついきそ

acte d'accusation supplémentaire

不起訴

ふきそ

Abandon d’un procès, arrêt de poursuites judiciaires.

起訴状

きそじょう

acte d'accusation (écrit)

強制

きょうせい

Coercition, contrainte.

在宅起訴

ざいたくきそ

mise en accusation sans arrestation, assignation à résidence, poursuite sans contrainte physique

起訴猶予

きそゆうよ

suspension de l'acte d'accusation, laissant l'accusation sur le dossier

略式起訴

りゃくしききそ

acte d'accusation sommaire, information (déposée, etc.)

強制力

きょうせいりょく

force irrésistible, force juridique

強制的

きょうせいてき

forcé, obligatoire

強制モード

きょうせいモード

mode fermé

強制疎開

きょうせいそかい

évacuation forcée

強制収容

きょうせいしゅうよう

séquestration (forcée), internement, détention par la force légale

強制保険

きょうせいほけん

assurance obligatoire

強制処分

きょうせいしょぶん

exécution forcée

強制中断

きょうせいちゅうだん

forçant à s'arrêter

強制送還

きょうせいそうかん

rapatriement forcé

強制捜査

きょうせいちょうさ

enquête obligatoire, perquisition obligatoire