訴追

そつい

Poursuite.

追訴

ついそ

Action ou poursuite supplémentaire.

起訴

きそ

Poursuite judiciaire, introduction d’action.

訴追側

そついがわ

(la) poursuite

訴追者

そついしゃ

procureur

不起訴

ふきそ

Abandon d’un procès, arrêt de poursuites judiciaires.

起訴状

きそじょう

acte d'accusation (écrit)

在宅起訴

ざいたくきそ

mise en accusation sans arrestation, assignation à résidence, poursuite sans contrainte physique

起訴猶予

きそゆうよ

suspension de l'acte d'accusation, laissant l'accusation sur le dossier

略式起訴

りゃくしききそ

acte d'accusation sommaire, information (déposée, etc.)

強制起訴

きょうせいきそ

mise en accusation obligatoire, mise en accusation par un comité de poursuite non professionnel

訴追委員会

そついいいんかい

comité d'accusation

裁判官訴追委員会

さいばんかんそついいいんかい

Comité d'inculpation des juges

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

直訴

じきそ

Appel direct à un supérieur, accusation portée par la personne lésée elle-même.

訴因

そいん

facturer, compter

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.

応訴

おうそ

Réponse à une action judiciaire.