強制起訴

きょうせいきそ

mise en accusation obligatoire, mise en accusation par un comité de poursuite non professionnel

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

直訴

じきそ

Appel direct à un supérieur, accusation portée par la personne lésée elle-même.

訴因

そいん

facturer, compter

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.

訴追

そつい

Poursuite.

応訴

おうそ

Réponse à une action judiciaire.

主訴

しゅそ しゅ そ

plainte principale

訴状

そじょう

Pétition, plainte présentée au tribunal.

讒訴

ざんそ

Fausse accusation, imputation calomnieuse.

訴願

そがん

Pétition, plainte.

刑訴

Procès criminel.

公訴

こうそ

Action publique, poursuite, accusation d’un criminel.

愁訴

しゅうそ

plainte

提訴

ていそ

présenter un dossier, poursuivre

起訴

きそ

Poursuite judiciaire, introduction d’action.

勝訴

しょうそ

Gain de cause.

泣訴

きゅうそ

Réclamation accompagnée de larmes.