公訴権

こうそけん

autorité de poursuite, autorité d'inculper

公訴時効

こうそじこう

prescription, prescription du droit de poursuivre un accusé, délai de prescription

訴因

そいん

facturer, compter

免訴

めんそ

Acquittement, renvoi, non-lieu, absolution d’instance, mise hors de poursuite.

泣訴

きゅうそ

Réclamation accompagnée de larmes.

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

訴追

そつい

Poursuite.

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

強訴

ごうそ

Plainte adressée irrégulièrement aux autorités par une foule ameutée.

訴状

そじょう

Pétition, plainte présentée au tribunal.

主訴

しゅそ しゅ そ

plainte principale

応訴

おうそ

Réponse à une action judiciaire.

本訴

ほんそ

Demande, accusation ou action principale.

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.

直訴

じきそ

Appel direct à un supérieur, accusation portée par la personne lésée elle-même.

控訴

こうそ

Appel à un tribunal supérieur, pourvoi en appel --in (--fê) f. Cour d'appel.

讒訴

ざんそ

Fausse accusation, imputation calomnieuse.

起訴

きそ

Poursuite judiciaire, introduction d’action.

提訴

ていそ

présenter un dossier, poursuivre