訴追側

そついがわ

(la) poursuite

訴追者

そついしゃ

procureur

訴追委員会

そついいいんかい

comité d'accusation

裁判官訴追委員会

さいばんかんそついいいんかい

Comité d'inculpation des juges

追訴

ついそ

Action ou poursuite supplémentaire.

追起訴

ついきそ

acte d'accusation supplémentaire

訴権

そけん

Droit d’intenter un procès.

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

直訴

じきそ

Appel direct à un supérieur, accusation portée par la personne lésée elle-même.

訴因

そいん

facturer, compter

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.

応訴

おうそ

Réponse à une action judiciaire.

主訴

しゅそ しゅ そ

plainte principale

強訴

ごうそ

Plainte adressée irrégulièrement aux autorités par une foule ameutée.

訴状

そじょう

Pétition, plainte présentée au tribunal.

讒訴

ざんそ

Fausse accusation, imputation calomnieuse.

訴願

そがん

Pétition, plainte.

刑訴

Procès criminel.

公訴

こうそ

Action publique, poursuite, accusation d’un criminel.