公訴権

こうそけん

autorité de poursuite, autorité d'inculper

控訴権

こうそけん

droit d'appel

著作権侵害訴訟

ちょさくけんしんがいそしょう

poursuite pour violation du droit d'auteur

越訴

えっそ

appel fait directement à un haut fonctionnaire sans passer par les formalités

直訴

じきそ

Appel direct à un supérieur, accusation portée par la personne lésée elle-même.

訴因

そいん

facturer, compter

出訴

しゅっそ

Accusation, poursuite en justice.

訴追

そつい

Poursuite.

応訴

おうそ

Réponse à une action judiciaire.

主訴

しゅそ しゅ そ

plainte principale

強訴

ごうそ

Plainte adressée irrégulièrement aux autorités par une foule ameutée.

訴状

そじょう

Pétition, plainte présentée au tribunal.

讒訴

ざんそ

Fausse accusation, imputation calomnieuse.

訴願

そがん

Pétition, plainte.

刑訴

Procès criminel.

公訴

こうそ

Action publique, poursuite, accusation d’un criminel.

愁訴

しゅうそ

plainte

提訴

ていそ

présenter un dossier, poursuivre

起訴

きそ

Poursuite judiciaire, introduction d’action.